Portail NOTEO

Mon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous convient mieux et nous souhaitons nous désister. Est-ce possible ?

Actualités

Mon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous co...

Je souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants. Je dispose par ailleurs d’une autre maison plus petite. Est-ce qu’en réalisant cette donation, je n’aurais plus de résidence secondaire au sens fiscal du terme ?

Actualités

Je souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants. Je dispose par ailleurs d’une autre maison plus petite. Est-ce qu’en réalisant cette donation, je n...

Je souhaite sous-louer mon appartement. En ai-je le droit ?

Actualités

Je souhaite sous-louer mon appartement. En ai-je le droit ?

Je viens de signer un bail dans lequel une clause indique que « le locataire s’interdit d’héberger des personnes de passage ». Je souhaite inviter des amis pour le week-end. En ai-je le droit ?

Actualités

Je viens de signer un bail dans lequel une clause indique que « le locataire s’interdit d’héberger des personnes de passage ». Je souhaite inviter des amis pour le week-end. En...

J’ai signé un compromis de vente afin d’acheter un appartement et de le mettre en location saisonnière. Je me suis rendu compte a posteriori que le règlement de la copropriété interdisait ce type de location. Quelle est la solution ?

Actualités

J’ai signé un compromis de vente afin d’acheter un appartement et de le mettre en location saisonnière. Je me suis rendu compte a posteriori que le règlement de la copropriété i...

Je suis sur le point de vendre un terrain constructible. Le notaire mentionne dans l’avant-contrat qu’il s’agit d’un « terrain à bâtir ». Or, il n’est relié ni au réseau d’eau potable, ni à celui électrique. Est-il tout de même constructible ?

Actualités

Je suis sur le point de vendre un terrain constructible. Le notaire mentionne dans l’avant-contrat qu’il s’agit d’un « terrain à bâtir ». Or, il n’est relié ni au réseau d’eau p...

Réseau des notaires

ACTUALITÉS

Mon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous convient mieux et nous souhaitons nous désister. Est-ce possible ?

Je souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants. Je dispose par ailleurs d’une autre maison plus petite. Est-ce qu’en réalisant cette donation, je n’aurais plus de résidence secondaire au sens fiscal du terme ?

Je souhaite sous-louer mon appartement. En ai-je le droit ?

Je viens de signer un bail dans lequel une clause indique que « le locataire s’interdit d’héberger des personnes de passage ». Je souhaite inviter des amis pour le week-end. En ai-je le droit ?

J’ai signé un compromis de vente afin d’acheter un appartement et de le mettre en location saisonnière. Je me suis rendu compte a posteriori que le règlement de la copropriété interdisait ce type de location. Quelle est la solution ?

Je suis sur le point de vendre un terrain constructible. Le notaire mentionne dans l’avant-contrat qu’il s’agit d’un « terrain à bâtir ». Or, il n’est relié ni au réseau d’eau potable, ni à celui électrique. Est-il tout de même constructible ?