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ACTUALITÉS IMMOBILIÈRES DU NOTARIAT

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J’aimerais acheter un bien immobilier qui semble abandonné. Comment faire pour connaître le nom du propriétaire du bien immobilier ?

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J’aimerais acheter un bien immobilier qui semble abandonné. Comment faire pour connaître le nom du propriétaire du bien immobilier ?

L’état des lieux dans le bail d’habitation

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L’état des lieux est un document comportant la description et des équipements du logement qui le garnissent ainsi que leur état de conservation.

Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?

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La loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » (art. 7 loi 6 juillet 1989).

Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers

Actualités
Les loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legs

Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

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Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?

Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?

Actualités
Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?
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