Historique

• Je suis en désaccord avec mon bailleur qui n’effectue pas les travaux qui lui incombent légalement. Je souhaite consigner le loyer à la caisse des dépôts et consignations. Est-ce possible ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
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  Je suis en désaccord avec mon bailleur qui n’effectue pas les travaux qui lui incombent légalement. Je souhaite consigner le loyer à la caisse des dépôts et consignations. Est-c...
  Source : www.notaires.fr
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• À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
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  À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de...
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• Propriétaire depuis 1 an d'un appartement (copropriété), mon vendeur utilisait depuis 29 ans le jardin attenant (partie commune). Puis-je devenir propriétaire du jardin pour usage trentenaire ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
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  J’ai acquis il y a 1 an un appartement situé dans une copropriété. Mon vendeur utilisait depuis 29 ans le jardin attenant qui est une partie commune. Puis-je arguer de cet usage...
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• Propriétaire d'un studio depuis 3 ans bénéficiant d'un prêt à taux zéro, puis-je le revendre et utiliser mon prêt à taux zéro pour un nouvel achat ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
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  J’ai acquis un studio il y a 3 ans. Il s’agissait de mon premier achat et j’ai donc pu bénéficier d’un prêt à taux zéro. Je souhaite le revendre pour acheter un appartement plus...
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• Mon père est confronté à des difficultés financières et souhaite vendre son appartement. Il est débiteur de charges de copropriété. Peut-il quand même céder son bien ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
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  Mon père est confronté à des difficultés financières et souhaite vendre son appartement. Il est débiteur de charges de copropriété. Peut-il quand même céder son bien ?
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• Premier baromètre des petites villes de demain
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
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  C'est à l'occasion du salon des maires, sur le stand du CSN, qu'a été dévoilé le 1 er baromètre des petites villes de demain, en la présence de Caroline Clayeux, Ministre délégu...
  Source : www.notaires.fr
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