Mon époux décédé était propriétaire d'un appartement qu'il avait mis en location. Je bénéficie de l'usufruit du bien et mon fils en a la nue-propriété. Mon fils a donné congé au locataire pour reprise au profit du fils de sont épouse. En a-t-il le droit ?
Publié le :
22/02/2024
22
février
févr.
02
2024
Source : www.notaires.frMon époux était propriétaire d'un appartement qu'il avait mis en location. Depuis son décès je bénéficie de l'usufruit de ce bien et mon fils en a la nue-propriété. Lo locataire m'infirme que mon fils lui a délivré un congé pour reprise au profit du fils de son épouse. En a-t-il le droit ? Lire la suite
Historique
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J'ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail je souhaite vendre le bien. Mon locataire bénéficiera-t-il d'un droit de préemption ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ActualitésJ'ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail je souhaite vendre le bien. Mon locataire bénéficiera-t-il d'un droit de préemption ?Source : www.notaires.fr
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Je vends mon appartement en copropriété. Le syndicat me facture l'état daté 500€. En a-t-il le droit ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Actualitésétat daté : plafonnement de facturation à 380€ pour le syndicat.Source : www.notaires.fr
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Je suis en indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exonérés du droit de partage. Est-ce vrai ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ActualitésEn indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exo...Source : www.notaires.fr
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Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l'un de ses appartements en se conservant l'usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s'y oppose. Pouvons nous obtenir l'autorisation judiciaire de le vendre ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024ActualitésNous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l'un de ses appartements en se conservant l'usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s'y oppose....Source : www.notaires.fr
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Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024ActualitésMon époux était propriétaire d'un appartement qu'il avait mis en location. Depuis son décès je bénéficie de l'usufruit de ce bien et mon fils en a la nue-propriété. Lo locataire...Source : www.notaires.fr
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A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d'acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024ActualitésA la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d'acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-v...Source : www.notaires.fr