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Le permis d'aménager : assurer le respect des contraintes administratives

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
Source : www.notaires.fr
Un permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Lire la suite

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