La mitoyenneté
Publié le :
31/05/2019
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Source : www.notaires.frLa mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude. Lire la suite
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Location : encadrement des loyers effectif à Paris en 2019
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019ActualitésSource : www.notaires.fr
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