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La mitoyenneté

Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
Source : www.notaires.fr
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude. Lire la suite

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