J’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon mariage. Ce bien immobilier rentrera-t-il dans la communauté conjugale ?
Publié le :
09/09/2024
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Source : www.notaires.frJ’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon mariage. Ce bien immobilier rentrera-t-il dans la communauté conjugale ? Lire la suite
Historique
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Je suis titulaire d’un bail réel solidaire. Suis-je tenu de payer la taxe foncière ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024ActualitésJe suis titulaire d’un bail réel solidaire. Suis-je tenu de payer la taxe foncière ?Source : www.notaires.fr
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Un usufruitier peut-il contraindre le nu-propriétaire à réaliser des grosses réparations ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024ActualitésUn usufruitier peut-il contraindre le nu-propriétaire à réaliser des grosses réparations ?Source : www.notaires.fr
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J’ai perdu mon titre de propriété et je ne me rappelle plus ni du nom du notaire, ni de l’adresse de l’étude. Comment faire pour en obtenir une copie ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024ActualitésJ’ai perdu mon titre de propriété et je ne me rappelle plus ni du nom du notaire, ni de l’adresse de l’étude. Comment faire pour en obtenir une copie ?Source : www.notaires.fr
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Je souhaite louer un parking. L’agence m’indique qu’en cas de congé, je devrais respecter un préavis de 3 mois. Si je suis muté professionnellement, puis-je prétendre à la réduction de ce délai ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024ActualitésJe souhaite louer un parking. L’agence m’indique qu’en cas de congé, je devrais respecter un préavis de 3 mois. Si je suis muté professionnellement, puis-je prétendre à la réduc...Source : www.notaires.fr
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Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024ActualitésJ’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon mariage. Ce bien immobilier rentrera-t-il dans la communauté conjugale ?Source : www.notaires.fr
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Mon époux (en EHPAD depuis 1 an) et moi-même sommes propriétaires de notre maison que nous allons vendre. Le notaire considèrera-t-il quand même qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale pour une exonération de taxation sur la plus-value ?
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024ActualitésMon époux (en EHPAD depuis 1 an) et moi-même sommes propriétaires de notre maison que nous allons vendre. Le notaire considèrera-t-il quand même qu’il s’agit de la vente de sa r...Source : www.notaires.fr