Historique

• Je suis propriétaire d’un bien immobilier et actuellement hospitalisé. Mon notaire s’est déplacé il y a 9 jours à l’hôpital pour me faire signer un compromis de vente. Aujourd’hui, je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
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  Je suis propriétaire d’un bien immobilier et actuellement hospitalisé. Mon notaire s’est déplacé il y a 9 jours à l’hôpital pour me faire signer un compromis de vente. Aujourd’h...
  Source : www.notaires.fr
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• J’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
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  J’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
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• Je suis propriétaire d’une péniche fixée sur la Seine dans laquelle j’habite. Je souhaite la vendre. Est-ce que je peux prétendre à l’exonération de la plus-value immobilière réalisée ?
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
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  Je suis propriétaire d’une péniche fixée sur la Seine dans laquelle j’habite. Je souhaite la vendre. Est-ce que je peux prétendre à l’exonération de la plus-value immobilière ré...
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• Nous sommes 3 frères et sœurs propriétaires indivis d’un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le mettre en location, mais mon frère s’y oppose. Faut-il l’accord de tous ?
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
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  Nous sommes 3 frères et sœurs propriétaires indivis d’un terrain agricole. Ma sœur et moi souhaitons le mettre en location, mais mon frère s’y oppose. Faut-il l’accord de tous ?
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• Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
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  Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023.
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• Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
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  Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 31 juillet 2023.
  Source : www.notaires.fr
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