Historique

• Indivision : Achat en indivision et régime d'indivision
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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  L' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
  Source : www.notaires.fr
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• Calculer une plus-value immobilière
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
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  La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession.
  Source : www.notaires.fr
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• Je suis devenu usufruitier des biens de mon conjoint à son décès. Dois-je déclarer la valeur des biens en pleine propriété pour le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ?
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
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  si le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux (article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. 
  Source : www.notaires.fr
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• J’étais nu-propriétaire d’une maison, l’usufruitier vient de décéder. Mon notaire doit-il faire des démarches auprès du service de publicité foncière ?
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
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  J’étais nu-propriétaire d’une maison, l’usufruitier vient de décéder. Mon notaire doit-il faire des démarches auprès du service de publicité foncière ?
  Source : www.notaires.fr
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• Frais de notaire : frais d'achat immobilier (frais d'acquisition)
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
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  Les frais d’acquisition, improprement appelés "frais de notaires", s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.
  Source : www.notaires.fr
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• La promesse de vente et le compromis de vente
  Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
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  Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ? C'est ce qu'on appelle un "avant-contrat". Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats.
  Source : www.notaires.fr
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