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Avec mon conjoint nous allons acheter un appartement dans un immeuble qui a été livré en décembre 2021. Le propriétaire actuel l’occupe depuis quelques temps. Peut-on quand même bénéficier des émoluments prévus pour les ventes de biens neufs ?

Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
Source : www.notaires.fr
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