Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?
Publié le :
09/04/2025
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Source : www.notaires.frLa loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » (art. 7 loi 6 juillet 1989). Lire la suite
Historique
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J’aimerais acheter un bien immobilier qui semble abandonné. Comment faire pour connaître le nom du propriétaire du bien immobilier ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025ActualitésJ’aimerais acheter un bien immobilier qui semble abandonné. Comment faire pour connaître le nom du propriétaire du bien immobilier ?Source : www.notaires.fr
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L’état des lieux dans le bail d’habitation
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025ActualitésL’état des lieux est un document comportant la description et des équipements du logement qui le garnissent ainsi que leur état de conservation.Source : www.notaires.fr
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Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025ActualitésLa loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » (art. 7 loi 6 juillet 1989).Source : www.notaires.fr
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Legs à titre particulier d’un bien immobilier et perception des loyers
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025ActualitésLes loyers issus d’un bien légué par testament sont perçus selon les cas, à compter du décès du testateur ou à compter de la date de la délivrance du legsSource : www.notaires.fr
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Je vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025ActualitésJe vends un bien immobilier aux enchères qui auront lieu en l’étude de mon notaire. Suis-je obligé de faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ?Source : www.notaires.fr
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Je vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025ActualitésJe vivais en concubinage dans un appartement loué au seul nom de ma concubine. Malheureusement, elle vient de décéder. Puis-je obtenir le transfert du bail à mon nom ?Source : www.notaires.fr