Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Source : www.notaires.frMon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ? Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023ActualitésPeut-on bénéficier d'une exonération sur la plus-value lorsque l'on est porteur d'une carte d'invalidité ?Source : www.notaires.fr