Mariés sous la communauté de bien. Le testament de mon époux m’octroie l’usufruit des biens immobiliers de sa succession (titres d’une SCI). Il a un enfant né d’une précédente union. Vais-je avoir pouvoir bénéficier de l'usufruit de ces titres ?
Publié le :
12/08/2022
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Source : www.notaires.frMariés sous la communauté de bien. Le testament de mon époux m’octroie l’usufruit des biens immobiliers de sa succession (titres d’une SCI). Il a un enfant né d’une précédente union. Vais-je avoir pouvoir bénéficier de l'usufruit de ces titres ? Lire la suite
Historique
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Je suis locataire d’un appartement en HLM depuis plus de deux ans et je souhaite l’acquérir. Est-ce possible ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésJe suis locataire d’un appartement en HLM depuis plus de deux ans et je souhaite l’acquérir. Est-ce possible ?Source : www.notaires.fr
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Mon père possède une résidence principale et secondaire. Il a été placé sous sauvegarde de justice il y a un an. Il envisage d’entrer en EHPAD et de le financer par la vente de sa résidence secondaire. Est-ce possible ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésMon père possède une résidence principale et secondaire. Il a été placé sous sauvegarde de justice il y a un an. Il envisage d’entrer en EHPAD et de le financer par la vente de...Source : www.notaires.fr
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Je suis propriétaire d’un studio dans un immeuble ancien. J’envisage de le mettre en location meublée touristique. J’ai fait réaliser un diagnostic de performance énergétique, qui le classe en F. Puis-je tout de même louer mon bien ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésJe suis propriétaire d’un studio dans un immeuble ancien. J’envisage de le mettre en location meublée touristique. J’ai fait réaliser un diagnostic de performance énergétique, q...Source : www.notaires.fr
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Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit de priorité ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésJe suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit...Source : www.notaires.fr
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Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésMon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?Source : www.notaires.fr