Ma mère m'a donné un bien immobilier il y a quelques années. L'acte comprenait une clause de retour conventionnel si je venais à décéder avant elle. Aujourd’hui, elle est décédée et je souhaite aujourd'hui vendre ce bien. Est-ce possible ?
Publié le :
02/05/2024
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Source : www.notaires.frMa mère m'a donné un bien immobilier il y a quelques années. L'acte comprenait une clause de retour conventionnel si je venais à décéder avant elle. Aujourd’hui, elle est décédée et je souhaite aujourd'hui vendre ce bien. Est-ce possible ? Lire la suite
Historique
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Je suis bailleur et mes locataires ont donné leur préavis. J’ai indiqué dans l’état des lieux de sortie plusieurs dégradations qu’ils avaient commises. Mes locataires ont refusé de le signer. Que puis-je faire ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ActualitésJe suis bailleur et mes locataires ont donné leur préavis. J’ai indiqué dans l’état des lieux de sortie plusieurs dégradations qu’ils avaient commises. Mes locataires ont refusé...Source : www.notaires.fr
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Je loue un ensemble immobilier dont j’occupe une partie au titre de mon habitation et une autre à titre professionnel. Ma compagne et moi souhaitons nous marier. Sera-t-elle automatiquement titulaire du bail avec moi ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ActualitésJe loue un ensemble immobilier dont j’occupe une partie au titre de mon habitation et une autre à titre professionnel. Ma compagne et moi souhaitons nous marier. Sera-t-elle aut...Source : www.notaires.fr
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J'ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail je souhaite vendre le bien. Mon locataire bénéficiera-t-il d'un droit de préemption ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ActualitésJ'ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail je souhaite vendre le bien. Mon locataire bénéficiera-t-il d'un droit de préemption ?Source : www.notaires.fr
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Je vends mon appartement en copropriété. Le syndicat me facture l'état daté 500€. En a-t-il le droit ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Actualitésétat daté : plafonnement de facturation à 380€ pour le syndicat.Source : www.notaires.fr
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Je suis en indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exonérés du droit de partage. Est-ce vrai ?
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024ActualitésEn indivision avec mes frères sur un bien immobilier situé en Corse à la suite du décès de notre mère. J’ai cru comprendre que si mon frère rachetait nos parts, nous serions exo...Source : www.notaires.fr