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La destination des bâtiments dans le droit de l'urbanisme

Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
Source : www.notaires.fr
La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable). Lire la suite

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