Je vends un bien immobilier acheté en 1998. Le prix était alors en francs. Le notaire a-t-il l’obligation de recourir au convertisseur INSEE pour déterminer le montant de la transaction effectuée en euros et calculer la plus-value dont je suis redevable ?
Publié le :
18/07/2022
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juillet
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07
2022
Source : www.notaires.frLe notaire a-t-il l’obligation de recourir au convertisseur INSEE pour déterminer le montant de la transaction effectuée en euros et calculer la plus-value dont je suis redevable ? Lire la suite
Historique
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Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé ?
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022ActualitésJe vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement...Source : www.notaires.fr
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Je suis locataire et vends ma résidence secondaire. J’ai dit au notaire que je souhaite réinvestir dans une résidence principale et bénéficier de l’exonération de la PV. Or je ne l’ai pas fait dans le délai. L’exonération peut-elle être remise en cause ?
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022ActualitésJe suis locataire et vends ma résidence secondaire. J’ai dit au notaire que je souhaite réinvestir dans une résidence principale et bénéficier de l’exonération de la PV. Or je n...Source : www.notaires.fr
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Location meublée non professionnelle (LMNP)
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022ActualitésUn logement meublé peut être loué à usage de résidence principale du locataire ou de manière saisonnière à une clientèle de passage. Quels sont les avantages de la location meub...Source : www.notaires.fr
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Je suis copropriétaire et souhaite acheter une partie du palier contigu à mon appartement. La copropriété est composée de trois bâtiments. Les copropriétaires du bâtiment dans lequel se trouve mon bien ont notaire m'indique que l'ensemble...
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022ActualitésJe suis copropriétaire et souhaite acheter une partie du palier contigu à mon appartement. La copropriété est composée de trois bâtiments. Les copropriétaires du bâtiment dans l...Source : www.notaires.fr
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Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022ActualitésLe notaire a-t-il l’obligation de recourir au convertisseur INSEE pour déterminer le montant de la transaction effectuée en euros et calculer la plus-value dont je suis redevable ?Source : www.notaires.fr
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Je suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022ActualitésJe suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?Source : www.notaires.fr