Je suis devenu usufruitier des biens de mon conjoint à son décès. Dois-je déclarer la valeur des biens en pleine propriété pour le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ?
Publié le :
02/02/2022
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2022
Source : www.notaires.frsi le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux (article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit. Lire la suite
Historique
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Nous avons confié la vente de notre maison à plusieurs agences immobilières. Un des agents est intéressé à titre personnel par notre bien. Peut-il s’en porter acquéreur ?
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022ActualitésNous avons confié la vente de notre maison à plusieurs agences immobilières. Un des agents est intéressé à titre personnel par notre bien. Peut-il s’en porter acquéreur ?Source : www.notaires.fr
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Le notaire : expert de l'estimation immobilière
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022ActualitésLes notaires experts en évaluation immobilière conseillent leur client en cas de succession , liquidation de communauté, IFI, redressement fiscal… pour tous biens immobiliers.Source : www.notaires.fr
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Les servitudes : voisinage et droit de passage
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022ActualitésServitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage… La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien.Source : www.notaires.fr
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Indivision : Achat en indivision et régime d'indivision
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022ActualitésL' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.Source : www.notaires.fr
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Calculer une plus-value immobilière
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022ActualitésLa plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession.Source : www.notaires.fr
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Je suis devenu usufruitier des biens de mon conjoint à son décès. Dois-je déclarer la valeur des biens en pleine propriété pour le calcul de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ?
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Actualitéssi le démembrement de propriété résulte de l’option exercée dans le cadre de vos droits légaux (article 757 du Code civil), vous ne déclarez que la valeur de l’usufruit.Source : www.notaires.fr