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Devenir propriétaire : la signature des actes de vente

Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024
Source : www.notaires.fr
Un avant contrat peut être une promesse unilatérale (seul le vendeur s’engage à offrir à l’acheteur une option d'exclusivité pour une durée déterminée) ou une promesse synallagmatique aussi appelée compromis. Lire la suite

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