Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 10 mois suivants le décès. Est-ce vrai ?
Publié le :
04/12/2023
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2023
Source : www.notaires.frDans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 10 mois suivants le décès. Est-ce vrai ? Lire la suite
Historique
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Le logement en 2023 : bilan de l'année immobilière
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023ActualitésLes Notaires de France dévoilent le bilan immobilier de l'année 2023Source : www.notaires.fr
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Ayant acheté la voiture de mon oncle il y a 5 mois pour 500 euros, j'ai effectué des réparations majeures et le garagiste estime sa valeur à 2000 euros. Si je la vends à ce prix, serai-je imposé sur la plus-value ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésAyant acheté la voiture de mon oncle il y a 5 mois pour 500 euros, j'ai effectué des réparations majeures et le garagiste estime sa valeur à 2000 euros. Si je la vends à ce prix...Source : www.notaires.fr
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A la suite du décès de notre grand-père, nous sommes en indivision avec mon frère et mes cousins sur une maison. Mon frère souhaite vendre sa part à un des cousins sans me la proposer en priorité. En a-t-il le droit ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésA la suite du décès de notre grand-père, nous sommes en indivision avec mon frère et mes cousins sur une maison. Mon frère souhaite vendre sa part à un des cousins sans me la pr...Source : www.notaires.fr
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Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 10 mois suivants le décès. Est-ce vrai ?
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Je souhaite acheter un bien immobilier et signer une promesse unilatérale de vente. L’agent immobilier m’indique que cet acte « n’existe plus ». Est-ce vrai ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésJe souhaite acheter un bien immobilier et signer une promesse unilatérale de vente. L’agent immobilier m’indique que cet acte « n’existe plus ». Est-ce vrai ?Source : www.notaires.fr
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J’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétaire m’indique qu’il vient de le vendre. Puis-je demander la nullité de la vente car il ne me l’a pas proposé en priorité ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésJ’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétaire m’indique qu’il vient de le vendre. Puis-je demander la nullité de la vente car il ne me l’a pas proposé en...Source : www.notaires.fr