À quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ?
Publié le :
05/09/2024
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septembre
sept.
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Source : www.notaires.frÀ quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ? Lire la suite
Historique
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Je souhaite louer un parking. L’agence m’indique qu’en cas de congé, je devrais respecter un préavis de 3 mois. Si je suis muté professionnellement, puis-je prétendre à la réduction de ce délai ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024ActualitésJe souhaite louer un parking. L’agence m’indique qu’en cas de congé, je devrais respecter un préavis de 3 mois. Si je suis muté professionnellement, puis-je prétendre à la réduc...Source : www.notaires.fr
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J’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon mariage. Ce bien immobilier rentrera-t-il dans la communauté conjugale ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024ActualitésJ’ai signé un contrat de VEFA. La livraison est prévue après mon mariage. Ce bien immobilier rentrera-t-il dans la communauté conjugale ?Source : www.notaires.fr
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Mon époux (en EHPAD depuis 1 an) et moi-même sommes propriétaires de notre maison que nous allons vendre. Le notaire considèrera-t-il quand même qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale pour une exonération de taxation sur la plus-value ?
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024ActualitésMon époux (en EHPAD depuis 1 an) et moi-même sommes propriétaires de notre maison que nous allons vendre. Le notaire considèrera-t-il quand même qu’il s’agit de la vente de sa r...Source : www.notaires.fr
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Mon épouse est décédée. Je suis bénéficiaire d'une donation entre époux qui prévoit que si je choisis d’être usufruitier, je suis dispensé de dresser un inventaire et un état des lieux des immeubles. Est-ce exact ?
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024ActualitésMon épouse est décédée. Je suis bénéficiaire d'une donation entre époux qui prévoit que si je choisis d’être usufruitier, je suis dispensé de dresser un inventaire et un état de...Source : www.notaires.fr
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À quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ?
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024ActualitésÀ quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ?Source : www.notaires.fr
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Mon époux et moi, tous deux Allemands, allons acheter une maison en France, et le notaire nous informe que l'acte authentique de vente ne peut pas être rédigé en allemand, est-ce correct ?
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024ActualitésMon époux et moi, tous deux Allemands, allons acheter une maison en France, et le notaire nous informe que l'acte authentique de vente ne peut pas être rédigé en allemand, est-c...Source : www.notaires.fr