Historique

• Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est-elle tout de même tenue de venir signer l’acte de vente ?
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
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  Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est-elle to...
  Source : www.notaires.fr
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• Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ?
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
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  Dans certains cas, il peut être intéressant pour un entrepreneur d’acquérir le local professionnel au travers d’une Société Civile Immobilière (SCI) professionnelle.
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• Peut-on bénéficier d'une exonération sur la plus-value lorsque l'on est porteur d'une carte d'invalidité ?
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
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  Peut-on bénéficier d'une exonération sur la plus-value lorsque l'on est porteur d'une carte d'invalidité ?
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• Nu-propriétaire et usufruitier : qui peut décider de la vente du bien immobilier?
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
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  Nu-propriétaire et usufruitier : lequel des deux peut décider de la vente du bien immobilier?
  Source : www.notaires.fr
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• Qui a un droit de regard sur la location d'un bien immobilier ? l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
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  Qui a un droit de regard sur la location sur un bien immobilier ? l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?
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• A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d’acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
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  A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d’acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-v...
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