Mon bien est en vente depuis 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a renoncé à exercer son droit de préemption. Faut-il refaire une déclaration à la commune si je trouve un acheteur ?
Publié le :
17/02/2023
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2023
Source : www.notaires.frMon bien est en vente depuis 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a renoncé à exercer son droit de préemption. Faut-il refaire une déclaration à la commune si je trouve un acheteur ? Lire la suite
Historique
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Patrimoine : définition des biens mobiliers et immobiliers
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Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023ActualitésLe constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.Source : www.notaires.fr
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Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023ActualitésMon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque....Source : www.notaires.fr
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Existe-t-il une limite d’âge pour vendre un bien en viager ?
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023ActualitésExiste-t-il une limite d’âge pour vendre un bien en viager ?Source : www.notaires.fr