Mes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai trouvé un acquéreur. La mairie peut elle exercer son droit de préemption ?
Publié le :
31/10/2023
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2023
Source : www.notaires.frMes amis et moi avions constitué une SCI afin d’acquérir un immeuble en centre-ville. Je suis associée majoritaire. Je souhaite aujourd’hui vendre l’ensemble de mes parts et j’ai déjà trouvé un acquéreur. Le notaire m’indique que la mairie peut exercer son droit de préemption. Est-ce exact ? Lire la suite
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