Historique

• Mon propriétaire est décédé il y a 3 ans. Peut-on me réclamer les loyers ou y-a-t-il prescription ?
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Actualités
  Source : www.notaires.fr
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• La destination des bâtiments dans le droit de l'urbanisme
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
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  La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien (...
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• Quelles démarches effectuer pour construire une chambre avec porte-fenêtres dans mon garage ?
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
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  Source : www.notaires.fr
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• Le Club du Droit sur BFM Business : la protection
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
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  Samedi 6 juin à 18h dans l'émission " Le Club du Droit " sur BFM Business, les notaires de France vous donnent tous leurs conseils sur la protection de la famille et du logement.
  Source : www.notaires.fr
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• Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce
  Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
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  Souvent, dès la séparation, sans attendre le prononcé du divorce, il faut notamment se reloger. La location ou l'hébergement par sa famille ou ses amis est une solution. Mais da...
  Source : www.notaires.fr
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• Le loueur en meublé professionnel
  Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
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  L'activité de location directe (ou indirecte) de locaux d'habitation meublés (ou destinés à être loués meublés) est exercée à titre professionnel, lorsque les trois conditions s...
  Source : www.notaires.fr
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