Historique

• Je vends un bien immobilier acheté en 1998. Le prix était alors en francs. Le notaire a-t-il l’obligation de recourir au convertisseur INSEE pour déterminer le montant de la transaction effectuée en euros et calculer la plus-value dont je suis redevable ?
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
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  Le notaire a-t-il l’obligation de recourir au convertisseur INSEE pour déterminer le montant de la transaction effectuée en euros et calculer la plus-value dont je suis redevable ?
  Source : www.notaires.fr
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• Je suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
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  Je suis bailleur commercial. Je souhaite donner congé à mon locataire avec offre de renouvellement. Dois-je obligatoirement le faire par acte d'huissier ?
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• L’agent immobilier mandaté par mon bailleur vient de m’adresser un congé de vente pour le logement dont je suis locataire. Si j’achète, suis-je tenu de régler ses honoraires ?
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
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  L’agent immobilier mandaté par mon bailleur vient de m’adresser un congé de vente pour le logement dont je suis locataire. Si j’achète, suis-je tenu de régler ses honoraires ?
  Source : www.notaires.fr
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• Je possède une petite maison à la campagne en plus de mon appartement en ville. Est-ce que je peux le donner à mon petit-enfant mineur ?
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
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  Don d'une maison pour un petit-enfant mineur
  Source : www.notaires.fr
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• Je vends ma maison, qui est raccordée au tout à l’égout. Mon notaire me demande de faire réaliser un diagnostic assainissement collectif. Est-il obligatoire ?
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
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  Je vends ma maison, qui est raccordée au tout à l’égout. Mon notaire me demande de faire réaliser un diagnostic assainissement collectif. Est-il obligatoire ?
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• Le bien que j’achète est loué et le locataire a donné son congé. Est-ce qu’il faut attendre son départ pour signer l’acte définitif de vente ?
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
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  Acheter un bien loué : Est-ce qu’il faut attendre le départ du locataire pour signer l’acte définitif de vente ?
  Source : www.notaires.fr
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