Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé ?
Publié le :
28/07/2022
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Source : www.notaires.frJe vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé ? Lire la suite
Historique
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