Je suis en instance de divorce avec mon époux, l’ordonnance de non-conciliation vient juste d’être rendue. Si j’acquiert un bien (mariée en régime de communauté), est-ce qu’il m’appartiendra en totalité ?
Publié le :
12/08/2022
12
août
août
08
2022
Source : www.notaires.frJe suis en instance de divorce avec mon époux, l’ordonnance de non-conciliation vient juste d’être rendue. Si j’acquiert un bien (mariée en régime de communauté), est-ce qu’il m’appartiendra en totalité ? Lire la suite
Historique
-
Avec mon conjoint on a un terrain de 1000m2 où on a bâtît notre maison, puis, procédé à la division de la parcelle. On veut vendre juste la partie non construite. La valeur du terrain à retenir pour le calcul de la plus-value immobilière est-elle de zéro?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésAvec mon conjoint on a un terrain de 1000m2 où on a bâtît notre maison, puis, procédé à la division de la parcelle. On veut vendre juste la partie non construite. La valeur du t...Source : www.notaires.fr
-
Je suis en instance de divorce avec mon époux, l’ordonnance de non-conciliation vient juste d’être rendue. Si j’acquiert un bien (mariée en régime de communauté), est-ce qu’il m’appartiendra en totalité ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésJe suis en instance de divorce avec mon époux, l’ordonnance de non-conciliation vient juste d’être rendue. Si j’acquiert un bien (mariée en régime de communauté), est-ce qu’il m...Source : www.notaires.fr
-
Je vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement acquérir le bien au prix initialement fixé ?
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022ActualitésJe vends ma maison. Mon notaire a adressé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie. Si celle-ci décide d’exercer son droit de préemption, doit-elle obligatoirement...Source : www.notaires.fr
-
Je suis locataire et vends ma résidence secondaire. J’ai dit au notaire que je souhaite réinvestir dans une résidence principale et bénéficier de l’exonération de la PV. Or je ne l’ai pas fait dans le délai. L’exonération peut-elle être remise en cause ?
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022ActualitésJe suis locataire et vends ma résidence secondaire. J’ai dit au notaire que je souhaite réinvestir dans une résidence principale et bénéficier de l’exonération de la PV. Or je n...Source : www.notaires.fr
-
Location meublée non professionnelle (LMNP)
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022ActualitésUn logement meublé peut être loué à usage de résidence principale du locataire ou de manière saisonnière à une clientèle de passage. Quels sont les avantages de la location meub...Source : www.notaires.fr
-
Je suis copropriétaire et souhaite acheter une partie du palier contigu à mon appartement. La copropriété est composée de trois bâtiments. Les copropriétaires du bâtiment dans lequel se trouve mon bien ont notaire m'indique que l'ensemble...
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022ActualitésJe suis copropriétaire et souhaite acheter une partie du palier contigu à mon appartement. La copropriété est composée de trois bâtiments. Les copropriétaires du bâtiment dans l...Source : www.notaires.fr