Je suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est-elle tout de même tenue de venir signer l’acte de vente ?
Publié le :
17/02/2023
17
février
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02
2023
Source : www.notaires.frJe suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est-elle tout de même tenue de venir signer l’acte de vente ? Lire la suite
Historique
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Mon bien est en vente depuis 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a renoncé à exercer son droit de préemption. Faut-il refaire une déclaration à la commune si je trouve un acheteur ?
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023ActualitésMon bien est en vente depuis 2 ans. Le notaire avait adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune qui a renoncé à exercer son droit de préemption. Faut-il refaire...Source : www.notaires.fr
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Mon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque. Peut-elle faire inscrire une hypothèque sur mon terrain ?
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023ActualitésMon grand-père m’a donné un terrain. L’acte de donation contient une clause d’inaliénabilité valable jusqu’à son décès. J’ai besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque....Source : www.notaires.fr
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Existe-t-il une limite d’âge pour vendre un bien en viager ?
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023ActualitésExiste-t-il une limite d’âge pour vendre un bien en viager ?Source : www.notaires.fr
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Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023ActualitésJe suis en indivision avec ma sœur sur une maison. Nous avons signé un compromis de vente avec un acquéreur. Ma sœur souhaite que je recueille l’intégralité du prix. Est-elle to...Source : www.notaires.fr
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Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ?
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023ActualitésDans certains cas, il peut être intéressant pour un entrepreneur d’acquérir le local professionnel au travers d’une Société Civile Immobilière (SCI) professionnelle.Source : www.notaires.fr
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Peut-on bénéficier d'une exonération sur la plus-value lorsque l'on est porteur d'une carte d'invalidité ?
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023ActualitésPeut-on bénéficier d'une exonération sur la plus-value lorsque l'on est porteur d'une carte d'invalidité ?Source : www.notaires.fr