Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu'il puisse accéder à son parking. Cette servitude n'a jamais été utilisée. Aujourd'hui décédé, son fils revendique ce droit. En a t-il le droit ?
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
Source : www.notaires.frJe suis propriétaire d'une maison. Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu'il puisse accéder à son parking. Mon voisin n'a jamais utilisé cette servitude. Il vient de décéder et son fils revendique le droit de passer sur mon terrain. En a-t-il le droit ? Lire la suite
Historique
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Nous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l'un de ses appartements en se conservant l'usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s'y oppose. Pouvons nous obtenir l'autorisation judiciaire de le vendre ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024ActualitésNous sommes 4 cousins et notre tante nous a donné la nue-propriété de l'un de ses appartements en se conservant l'usufruit. Nous souhaitons tous le vendre mais elle s'y oppose....Source : www.notaires.fr
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Mon époux décédé était propriétaire d'un appartement qu'il avait mis en location. Je bénéficie de l'usufruit du bien et mon fils en a la nue-propriété. Mon fils a donné congé au locataire pour reprise au profit du fils de sont épouse. En a-t-il le droit ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024ActualitésMon époux était propriétaire d'un appartement qu'il avait mis en location. Depuis son décès je bénéficie de l'usufruit de ce bien et mon fils en a la nue-propriété. Lo locataire...Source : www.notaires.fr
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A la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d'acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-value immobilière ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024ActualitésA la suite du décès de ma mère, je suis héritière de son appartement. Je souhaite le vendre. Quelle est la valeur d'acquisition à retenir pour déterminer le montant de la plus-v...Source : www.notaires.fr
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Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu'il puisse accéder à son parking. Cette servitude n'a jamais été utilisée. Aujourd'hui décédé, son fils revendique ce droit. En a t-il le droit ?
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024ActualitésJe suis propriétaire d'une maison. Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu'il puisse accéder à son parking...Source : www.notaires.fr
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Je suis locataire d'un appartement meublé qui constitue ma résidence principale. Mon bailleur m'informe par mail qu'en raison de la vente de son bien, je dois le libérer le logement rapidement. En a-t-il le droit ?
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024ActualitésJe suis locataire d'un appartement meublé qui constitue ma résidence principale. Mon bailleur m'informe par mail qu'en raison de la vente de son bien, je dois le libérer le loge...Source : www.notaires.fr
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Avec mes frères, nous sommes propriétaires en indivision d'une maison. Certains d'entre nous envisagent des travaux d'agrandissement nécessitant un permis de construire. Peut-on déposer la demande sans l'accord de tous ?
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024ActualitésAvec mes frères, nous sommes propriétaires en indivision d'une maison. Certains d'entre nous envisagent des travaux d'agrandissement nécessitant un permis de construire. Peut-on...Source : www.notaires.fr