En vue de la vente de notre maison, l'acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l'acte à l'hôpital. Cette signature sera-t-elle valide ?
Publié le :
04/12/2023
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12
2023
Source : www.notaires.frEn vue de la vente de notre maison, l'acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l'acte à l'hôpital. Cette signature sera-t-elle valide ? Lire la suite
Historique
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Suite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'un appartement locatif. Malgré la fin du bail et mes relances, les locataires n'ont pas quitté les lieux. Puis-je initier seul les démarches pour les expulser ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésSuite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'un appartement locatif. Malgré la fin du bail et mes relances, les locataires n'ont pas quitté le...Source : www.notaires.fr
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Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésMariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-va...Source : www.notaires.fr
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Mon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous convient mieux et nous souhaitons nous désister. Est-ce possible ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésMon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous co...Source : www.notaires.fr
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Je souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants. Je dispose par ailleurs d’une autre maison plus petite. Est-ce qu’en réalisant cette donation, je n’aurais plus de résidence secondaire au sens fiscal du terme ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésJe souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants. Je dispose par ailleurs d’une autre maison plus petite. Est-ce qu’en réalisant cette donation, je n...Source : www.notaires.fr
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Je souhaite sous-louer mon appartement. En ai-je le droit ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésJe souhaite sous-louer mon appartement. En ai-je le droit ?Source : www.notaires.fr