À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?
Publié le :
07/12/2022
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Source : www.notaires.frÀ la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ? Lire la suite
Historique
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Achat d'appartement avec clause d'habitation bourgeoise : puis-je installer mon cabinet médical ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ActualitésJe suis médecin. Je souhaite acquérir un appartement dans un immeuble en copropriété afin d’en faire ma résidence et mon cabinet médical. Le règlement de copropriété comporte un...Source : www.notaires.fr
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Avant notre mariage mon époux était propriétaire d’une voiture qu’il a revendue pendant le mariage. Le notaire m’indique qu’il bénéficie d’une récompense à hauteur du prix de vente. Est-ce normal ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ActualitésAvant notre mariage mon époux était propriétaire d’une voiture qu’il a revendue pendant le mariage. Le notaire m’indique qu’il bénéficie d’une récompense à hauteur du prix de ve...Source : www.notaires.fr
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Mon locataire est décédé. J’ai appris par ses voisins qu’il hébergeait son frère depuis deux ans. Puis-je quand même récupérer mon bien ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ActualitésMon locataire est décédé. J’ai appris par ses voisins qu’il hébergeait son frère depuis deux ans. Puis-je quand même récupérer mon bien ?Source : www.notaires.fr
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Je suis en désaccord avec mon bailleur qui n’effectue pas les travaux qui lui incombent légalement. Je souhaite consigner le loyer à la caisse des dépôts et consignations. Est-ce possible ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ActualitésJe suis en désaccord avec mon bailleur qui n’effectue pas les travaux qui lui incombent légalement. Je souhaite consigner le loyer à la caisse des dépôts et consignations. Est-c...Source : www.notaires.fr
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À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ActualitésÀ la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de...Source : www.notaires.fr
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Propriétaire depuis 1 an d'un appartement (copropriété), mon vendeur utilisait depuis 29 ans le jardin attenant (partie commune). Puis-je devenir propriétaire du jardin pour usage trentenaire ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ActualitésJ’ai acquis il y a 1 an un appartement situé dans une copropriété. Mon vendeur utilisait depuis 29 ans le jardin attenant qui est une partie commune. Puis-je arguer de cet usage...Source : www.notaires.fr