À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?
Publié le :
07/12/2022
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Source : www.notaires.frÀ la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ? Lire la suite
Historique
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Je suis en désaccord avec mon bailleur qui n’effectue pas les travaux qui lui incombent légalement. Je souhaite consigner le loyer à la caisse des dépôts et consignations. Est-ce possible ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ActualitésJe suis en désaccord avec mon bailleur qui n’effectue pas les travaux qui lui incombent légalement. Je souhaite consigner le loyer à la caisse des dépôts et consignations. Est-c...Source : www.notaires.fr
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À la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de la « trêve hivernale » à partir du 1er novembre prochain ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ActualitésÀ la suite d’impayés de loyers, j’ai obtenu la résiliation judiciaire du bail et un jugement d’expulsion. Le logement se trouve en Martinique. Le locataire peut-il bénéficier de...Source : www.notaires.fr
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Propriétaire depuis 1 an d'un appartement (copropriété), mon vendeur utilisait depuis 29 ans le jardin attenant (partie commune). Puis-je devenir propriétaire du jardin pour usage trentenaire ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ActualitésJ’ai acquis il y a 1 an un appartement situé dans une copropriété. Mon vendeur utilisait depuis 29 ans le jardin attenant qui est une partie commune. Puis-je arguer de cet usage...Source : www.notaires.fr
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Propriétaire d'un studio depuis 3 ans bénéficiant d'un prêt à taux zéro, puis-je le revendre et utiliser mon prêt à taux zéro pour un nouvel achat ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ActualitésJ’ai acquis un studio il y a 3 ans. Il s’agissait de mon premier achat et j’ai donc pu bénéficier d’un prêt à taux zéro. Je souhaite le revendre pour acheter un appartement plus...Source : www.notaires.fr
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Mon père est confronté à des difficultés financières et souhaite vendre son appartement. Il est débiteur de charges de copropriété. Peut-il quand même céder son bien ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022ActualitésMon père est confronté à des difficultés financières et souhaite vendre son appartement. Il est débiteur de charges de copropriété. Peut-il quand même céder son bien ?Source : www.notaires.fr
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Premier baromètre des petites villes de demain
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022ActualitésC'est à l'occasion du salon des maires, sur le stand du CSN, qu'a été dévoilé le 1 er baromètre des petites villes de demain, en la présence de Caroline Clayeux, Ministre délégu...Source : www.notaires.fr