Historique

• TVA immobilière et vente d'un bien immobilier
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
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  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt perçu par l’État, lorsque la vente est réalisée par une personne assujettie à la TVA dans le cadre de son activité é...
  Source : www.notaires.fr
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• J’apprends que tous les héritiers de mon locataire décédé il y a 6 mois, ont décidé de renoncer à sa succession. Le logement est toujours garni des meubles de mon ancien locataire. Puis-je m’en débarrasser ?
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
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  Source : www.notaires.fr
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• Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les 3 associés seront-ils exonérés au titre de la plus-value immobilière ?
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
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  Je suis associée avec mon conjoint et mon frère dans une SCI familiale soumise à l’IR. Nous occupons un bien de la SCI en résidence principale. La SCI a décidé de le vendre. Les...
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• Nous avons confié la vente de notre maison à plusieurs agences immobilières. Un des agents est intéressé à titre personnel par notre bien. Peut-il s’en porter acquéreur ?
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
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  Nous avons confié la vente de notre maison à plusieurs agences immobilières. Un des agents est intéressé à titre personnel par notre bien. Peut-il s’en porter acquéreur ?
  Source : www.notaires.fr
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• Le notaire : expert de l'estimation immobilière
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
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  Les notaires experts en évaluation immobilière conseillent leur client en cas de succession , liquidation de communauté, IFI, redressement fiscal… pour tous biens immobiliers.
  Source : www.notaires.fr
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• Les servitudes : voisinage et droit de passage
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
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  Servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage… La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien.
  Source : www.notaires.fr
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