Annonces immobilières

Toutes les annonces

Réseau des notaires

Quelle est la majorité requise dans le cadre d’une assemblée générale des copropriétaires afin de vendre une partie commune ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Source : www.notaires.fr
Quelle est la majorité requise dans le cadre d’une assemblée générale des copropriétaires afin de vendre une partie commune ? Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK