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Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Source : www.notaires.fr
Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location. Lire la suite

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