Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre (somme d’argent immobilisée) entre les mains du notaire.
Publié le :
30/11/2023
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2023
Source : www.notaires.frJe viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre (somme d’argent immobilisée) entre les mains du notaire. Aujourd’hui, j’ai effectivement rempli mon obligation mais le notaire ne veut pas me remettre le montant séquestré car il attend l’autorisation de mon acquéreur.... Lire la suite
Historique
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Je suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Est-ce possible ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésJe suis marié sous le régime de la communauté. Je possédais des liquidités avant mon mariage. Aujourd’hui, je souhaite acheter un bien immobilier seul. Est-ce possible ?Source : www.notaires.fr
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Ayant signé un compromis pour un terrain agricole, le fermier, informé par le propriétaire, a renoncé à son droit de préemption par courrier. Hier, le notaire a annoncé que le locataire souhaite finalement acquérir le terrain. Est-ce possible ?
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023ActualitésAyant signé un compromis pour un terrain agricole, le fermier, informé par le propriétaire, a renoncé à son droit de préemption par courrier. Hier, le notaire a annoncé que le l...Source : www.notaires.fr
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Je m'apprête à acquérir un logement. Celui-ci était loué, mais le vendeur a résilié le bail et réduit le prix de 20 000 euros. Le notaire nous informe qu'il est nécessaire de re-proposer la vente au locataire. Est-ce exact ?
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023ActualitésJe m'apprête à acquérir un logement. Celui-ci était loué, mais le vendeur a résilié le bail et réduit le prix de 20 000 euros. Le notaire nous informe qu'il est nécessaire de re...Source : www.notaires.fr
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Propriétaire d'un ensemble immobilier avec résidence principale et locations meublées, je souhaite vendre. Puis-je bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière réservée à la résidence principale ?
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023ActualitésPropriétaire d'un ensemble immobilier avec résidence principale et locations meublées, je souhaite vendre. Puis-je bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière réser...Source : www.notaires.fr
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Mon mur a une fenêtre donnant chez le voisin. Mon vendeur m'a fourni l'accord écrit de l'ex-propriétaire de la parcelle voisine. Maintenant, le voisin veut que je bouche la fenêtre. Est-ce légal de sa part ?
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023ActualitésMon mur a une fenêtre donnant chez le voisin. Mon vendeur m'a fourni l'accord écrit de l'ex-propriétaire de la parcelle voisine. Maintenant, le voisin veut que je bouche la fenê...Source : www.notaires.fr
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Je viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre (somme d’argent immobilisée) entre les mains du notaire.
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023ActualitésJe viens de vendre un bien immobilier. Je me suis engagé à retirer l’électroménager défectueux. Il a été convenu d’un séquestre (somme d’argent immobilisée) entre les mains du n...Source : www.notaires.fr