Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit de priorité ?
Publié le :
12/08/2022
12
août
août
08
2022
Source : www.notaires.frJe suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit de priorité ? Lire la suite
Historique
-
Je suis propriétaire d’un studio dans un immeuble ancien. J’envisage de le mettre en location meublée touristique. J’ai fait réaliser un diagnostic de performance énergétique, qui le classe en F. Puis-je tout de même louer mon bien ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésJe suis propriétaire d’un studio dans un immeuble ancien. J’envisage de le mettre en location meublée touristique. J’ai fait réaliser un diagnostic de performance énergétique, q...Source : www.notaires.fr
-
Je suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit de priorité ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésJe suis en indivision avec mes 6 frères et sœurs depuis le décès de nos parents. J’envisage de céder ma part indivise à mon frère ainé. Les autres indivisaires ont-ils un droit...Source : www.notaires.fr
-
Mon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésMon père est décédé, ma belle-mère est toujours vivante. Mon père avait reçu un appartement de ses parents. Est-il exact que sa femme a des droits sur ce bien ?Source : www.notaires.fr
-
J’ai obtenu un permis de construire il y a trois ans. J’ai immédiatement commencé les travaux mais au bout de deux ans j’ai dû les interrompre pendant 9 mois pour des raisons de santé. Puis-je les poursuivre ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésJ’ai obtenu un permis de construire il y a trois ans. J’ai immédiatement commencé les travaux mais au bout de deux ans j’ai dû les interrompre pendant 9 mois pour des raisons de...Source : www.notaires.fr
-
Je vends mon bien en viager. Nous allons signer le compromis sous seing privé auprès d’une agence immobilière. L’agent me demande de lui fournir un certificat médical. Est-ce obligatoire ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésJe vends mon bien en viager. Nous allons signer le compromis sous seing privé auprès d’une agence immobilière. L’agent me demande de lui fournir un certificat médical. Est-ce ob...Source : www.notaires.fr
-
Mon père est décédé. Seul propriétaire d’une maison où il vivait avec son épouse. Dans son testament olographe, il la prive de ses droits légaux sur la succession et lui donne l’usufruit de ses biens meubles. Peut-elle continuer d'habiter la maison ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022ActualitésMon père est décédé. Seul propriétaire d’une maison où il vivait avec son épouse. Dans son testament olographe, il la prive de ses droits légaux sur la succession et lui donne l...Source : www.notaires.fr