J’ai signé un compromis de vente afin d’acheter un appartement et de le mettre en location saisonnière. Je me suis rendu compte a posteriori que le règlement de la copropriété interdisait ce type de location. Quelle est la solution ?
Publié le :
04/12/2023
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2023
Source : www.notaires.frJ’ai signé un compromis de vente afin d’acheter un appartement et de le mettre en location saisonnière. Je me suis rendu compte a posteriori que le règlement de la copropriété interdisait ce type de location. Quelle serait la solution envisageable face à ce problème ? Lire la suite
Historique
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Mon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous convient mieux et nous souhaitons nous désister. Est-ce possible ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésMon épouse et moi avons signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain situé dans une zone non constructible. Depuis, nous avons trouvé un autre terrain qui nous co...Source : www.notaires.fr
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Je souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants. Je dispose par ailleurs d’une autre maison plus petite. Est-ce qu’en réalisant cette donation, je n’aurais plus de résidence secondaire au sens fiscal du terme ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésJe souhaite donner la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants. Je dispose par ailleurs d’une autre maison plus petite. Est-ce qu’en réalisant cette donation, je n...Source : www.notaires.fr
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Je souhaite sous-louer mon appartement. En ai-je le droit ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésJe souhaite sous-louer mon appartement. En ai-je le droit ?Source : www.notaires.fr
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Je viens de signer un bail dans lequel une clause indique que « le locataire s’interdit d’héberger des personnes de passage ». Je souhaite inviter des amis pour le week-end. En ai-je le droit ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésJe viens de signer un bail dans lequel une clause indique que « le locataire s’interdit d’héberger des personnes de passage ». Je souhaite inviter des amis pour le week-end. En...Source : www.notaires.fr
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J’ai signé un compromis de vente afin d’acheter un appartement et de le mettre en location saisonnière. Je me suis rendu compte a posteriori que le règlement de la copropriété interdisait ce type de location. Quelle est la solution ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésJ’ai signé un compromis de vente afin d’acheter un appartement et de le mettre en location saisonnière. Je me suis rendu compte a posteriori que le règlement de la copropriété i...Source : www.notaires.fr
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Je suis sur le point de vendre un terrain constructible. Le notaire mentionne dans l’avant-contrat qu’il s’agit d’un « terrain à bâtir ». Or, il n’est relié ni au réseau d’eau potable, ni à celui électrique. Est-il tout de même constructible ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésJe suis sur le point de vendre un terrain constructible. Le notaire mentionne dans l’avant-contrat qu’il s’agit d’un « terrain à bâtir ». Or, il n’est relié ni au réseau d’eau p...Source : www.notaires.fr