J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Est-ce obligatoire ?
Publié le :
30/08/2023
30
août
août
08
2023
Source : www.notaires.frJ’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre et le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Cette formalité est-elle obligatoire ? Lire la suite
Historique
-
la banque m’a accordé un prêt relais. A ce jour, je n’arrive pas à vendre mon bien immobilier. La banque m’indique que ce n’est pas un motif légitime de non remboursement à l’échéance fixée au contrat. Est-ce vrai ?
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Actualitésla banque m’a accordé un prêt relais. A ce jour, je n’arrive pas à vendre mon bien immobilier. La banque m’indique que ce n’est pas un motif légitime de non remboursement à l’éc...Source : www.notaires.fr
-
J’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre. Le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors que je suis le seul à en avoir la propriété. Est-ce obligatoire ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023ActualitésJ’ai reçu un bien par donation en pleine propriété de mon père. Aujourd’hui, je souhaite le vendre et le notaire m’indique qu’il faut la signature de mes frères et sœurs alors q...Source : www.notaires.fr
-
J'achète un bien immobilier sur lequel le voisin bénéficie d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à son compteur électrique, installé dans un bâtiment annexe. Ce bâtiment est ouvert mais puis-je le clore ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023ActualitésJ'achète un bien immobilier sur lequel le voisin bénéficie d’une servitude de passage lui permettant d’accéder à son compteur électrique, installé dans un bâtiment annexe. Ce bâ...Source : www.notaires.fr
-
Je suis propriétaire d’un bien immobilier et actuellement hospitalisé. Mon notaire s’est déplacé il y a 9 jours à l’hôpital pour me faire signer un compromis de vente. Aujourd’hui, je souhaite me rétracter. En ai-je le droit ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023ActualitésJe suis propriétaire d’un bien immobilier et actuellement hospitalisé. Mon notaire s’est déplacé il y a 9 jours à l’hôpital pour me faire signer un compromis de vente. Aujourd’h...Source : www.notaires.fr
-
J’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023ActualitésJ’ai signé un bail professionnel avec une association. A la fin du bail, je souhaite vendre le bien. Le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?Source : www.notaires.fr
-
Je suis propriétaire d’une péniche fixée sur la Seine dans laquelle j’habite. Je souhaite la vendre. Est-ce que je peux prétendre à l’exonération de la plus-value immobilière réalisée ?
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023ActualitésJe suis propriétaire d’une péniche fixée sur la Seine dans laquelle j’habite. Je souhaite la vendre. Est-ce que je peux prétendre à l’exonération de la plus-value immobilière ré...Source : www.notaires.fr