Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu'il puisse accéder à son parking. Cette servitude n'a jamais été utilisée. Aujourd'hui décédé, son fils revendique ce droit. En a t-il le droit ?
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
Source : www.notaires.frJe suis propriétaire d'une maison. Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu'il puisse accéder à son parking. Mon voisin n'a jamais utilisé cette servitude. Il vient de décéder et son fils revendique le droit de passer sur mon terrain. En a-t-il le droit ? Lire la suite
Historique
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Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu'il puisse accéder à son parking. Cette servitude n'a jamais été utilisée. Aujourd'hui décédé, son fils revendique ce droit. En a t-il le droit ?
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024ActualitésJe suis propriétaire d'une maison. Il y a 40 ans, mon voisin et moi avions régularisé chez un notaire un droit de passage sur mon terrain pour qu'il puisse accéder à son parking...Source : www.notaires.fr
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Je suis locataire d'un appartement meublé qui constitue ma résidence principale. Mon bailleur m'informe par mail qu'en raison de la vente de son bien, je dois le libérer le logement rapidement. En a-t-il le droit ?
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024ActualitésJe suis locataire d'un appartement meublé qui constitue ma résidence principale. Mon bailleur m'informe par mail qu'en raison de la vente de son bien, je dois le libérer le loge...Source : www.notaires.fr
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