Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 10 mois suivants le décès. Est-ce vrai ?
Publié le :
04/12/2023
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Source : www.notaires.frDans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 10 mois suivants le décès. Est-ce vrai ? Lire la suite
Historique
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Dans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 10 mois suivants le décès. Est-ce vrai ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésDans le cadre du règlement d’une succession, j’ai cru comprendre que le notaire ne devait pas faire d’attestation de propriété sur un bien immobilier s’il était vendu dans les 1...Source : www.notaires.fr
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Je souhaite acheter un bien immobilier et signer une promesse unilatérale de vente. L’agent immobilier m’indique que cet acte « n’existe plus ». Est-ce vrai ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésJe souhaite acheter un bien immobilier et signer une promesse unilatérale de vente. L’agent immobilier m’indique que cet acte « n’existe plus ». Est-ce vrai ?Source : www.notaires.fr
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J’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétaire m’indique qu’il vient de le vendre. Puis-je demander la nullité de la vente car il ne me l’a pas proposé en priorité ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésJ’occupe gratuitement un logement depuis des années. Le propriétaire m’indique qu’il vient de le vendre. Puis-je demander la nullité de la vente car il ne me l’a pas proposé en...Source : www.notaires.fr
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Suite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'un appartement locatif. Malgré la fin du bail et mes relances, les locataires n'ont pas quitté les lieux. Puis-je initier seul les démarches pour les expulser ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésSuite au décès de nos parents, mes frères et moi sommes devenus propriétaires d'un appartement locatif. Malgré la fin du bail et mes relances, les locataires n'ont pas quitté le...Source : www.notaires.fr
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En vue de la vente de notre maison, l'acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l'acte à l'hôpital. Cette signature sera-t-elle valide ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésEn vue de la vente de notre maison, l'acheteur hospitalisé ne peut se déplacer pendant un mois. Le notaire suggère de signer l'acte à l'hôpital. Cette signature sera-t-elle vali...Source : www.notaires.fr
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Mariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-value immobilière ?
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023ActualitésMariés sous la séparation de biens, passés à la communauté universelle, ma femme possédait seule notre résidence secondaire. Pour la vente, quelle valeur retenir pour la plus-va...Source : www.notaires.fr