À quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ?
Publié le :
05/09/2024
05
septembre
sept.
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2024
Source : www.notaires.frÀ quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ? Lire la suite
Historique
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Mon épouse est décédée. Je suis bénéficiaire d'une donation entre époux qui prévoit que si je choisis d’être usufruitier, je suis dispensé de dresser un inventaire et un état des lieux des immeubles. Est-ce exact ?
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024ActualitésMon épouse est décédée. Je suis bénéficiaire d'une donation entre époux qui prévoit que si je choisis d’être usufruitier, je suis dispensé de dresser un inventaire et un état de...Source : www.notaires.fr
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À quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ?
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024ActualitésÀ quelle majorité doit être votée la modification du règlement de copropriété pour changer un lot commercial en usage professionnel en raison des nuisances causées ?Source : www.notaires.fr
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Mon époux et moi, tous deux Allemands, allons acheter une maison en France, et le notaire nous informe que l'acte authentique de vente ne peut pas être rédigé en allemand, est-ce correct ?
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024ActualitésMon époux et moi, tous deux Allemands, allons acheter une maison en France, et le notaire nous informe que l'acte authentique de vente ne peut pas être rédigé en allemand, est-c...Source : www.notaires.fr
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Je souhaite acheter un bien en démembrement avec mon père. J’achèterai la nue-propriété et lui l’usufruit. Toutefois, mon père propose de payer l’intégralité du prix. En a-t-il le droit ?
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024ActualitésJe souhaite acheter un bien en démembrement avec mon père. J’achèterai la nue-propriété et lui l’usufruit. Toutefois, mon père propose de payer l’intégralité du prix. En a-t-il...Source : www.notaires.fr
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Servitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ?
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024ActualitésServitude de passage : un usufruitier a-til les mêmes droits qu'un propriétaire ?Source : www.notaires.fr
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Je suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-ils me donner congé pour loger un parent ?
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024ActualitésJe suis locataire et mon bailleur est une SCI. Les associés peuvent-ils me donner congé pour loger un parent ?Source : www.notaires.fr